Conditions Générales de Vente – CGV

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente (ci après CGV) s’appliquent à toutes ventes réalisées sur le site www.mieuxetre2mains.com par téléphone au 06 95 23 06 85

Tout client de Mieux-être 2 mains reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir passé sa commande.

La prise de commande entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Mieux-être 2 mains est un site de vente en ligne régi par le régime auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce,

 

Mieux-Être 2 mains- Kristine MULHAUSER – Siret : 80045384700033– Rc pro MEDINAT Adhésion MDN6666-  contrat Nr 114241615

Agréée FFPMM – Fédération Française des Praticiens en Massage

Mieux-être 2 Mains

Espace Forme et Santé

2 Rue de la Cesiere – 74600 SEYNOD

– tel : 33(0)6 95 23 06 85 –

 mail : mieuxetre2mains@gmail.com

http://www.mieuxetre2mains.com

 

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Kristine Mülhauser (le Prestataire) sur son site Internet http://www.mieuxetre2mains.com

Les prestations proposées sont celles  publiées dans le site de http://www.mieuxetre2mains.com
Par l’intermédiaire de son site Internet, Kristine Mülhauser propose au Client les services suivants : massages bien-être, séances de relaxation, séance conseils en nutrition. Sont également proposés des « cartes cadeaux bien-être » valables pour 1 soin au choix (rubrique carte cadeau sur http://www.mieuxetre2mains.com)

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Kristine Mülhauser entraine acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

La vente en ligne des prestations présentées dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

ARTICLE 2 – Mentions légales

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.

Le terme « massage » utilisé sur le site www.mieuxetre2mains.com indique un massage de détente sans visée thérapeutique, une technique de relaxation de bien-être à but non thérapeutique et en aucun cas à caractère érotique ou sexuel.

Les massages bien-être sont destinés à la détente et au bien être, dépourvus de toute action sur les capacités fonctionnelles et utilisant des techniques ni validées et ni enseignées dans le cadre des activités de kinésithérapie .
Il ressort clairement de la jurisprudence que le simple emploi du terme « massage » par un praticien de massages bien-être ne suffit pas à qualifier son activité d’exercice illégale de la masso-kinésithérapie.

Le, La client(e) s’engage à avoir une hygiène irréprochable, à rester courtois, poli pendant la séance de massage, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations autres que du massage professionnel, de ne pas être entreprenant avec le Prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.

 

ARTICLE 3 – Définitions

Le Client est l’acheteur d’un produit ou service proposé par Mieux-être2mains. Il peut être différent du bénéficiaire ou de la personne Réservation

Le Bénéficiaire est la personne qui va utiliser un service acheté chez Mieux-être2mains

Elle peut être différente du client et de la personne Réservation.

La Personne Réservation est la personne qui effectue la réservation d’un forfait. Elle peut être différente du client et du bénéficiaire.

Le Forfait est un forfait de soin bien-être conçu par Mieux-être2mains et vendu sur le site de Mieux-être2mains

Le prestataire : Kristine Mülhauser – Mieux-ëtre 2 mains

Les présentes CGV sont valables à partir du 1erJanvier 2014. Elles prévalent sur les CGV antérieures.

 

ARTICLE 4 – Formation et preuve de la commande

Le client passe commande sur le site Interne twww.mieuxetre2mains.com . Pour acheter une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

La commande est effectuée par l’acheteur sur le site www.mieuxetre2mains.com ou par mail à mieuxetre2maing@gmail.com sur ses seules indications portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. ou par téléphone au 06 95 23 06 85 dans ce cas un mail de confirmation des données et de la demande de prestations sera envoyé pour confirmation.

Pour passer commande, le client doit remplir un formulaire de commande mis à sa disposition en ligne. Les informations indispensables présentes sur le formulaire permettent d’identifier le client avec notamment son nom, son adresse postale et son email. Il choisit ensuite les produits ou services qui l’intéressent et les sélectionne dans le « panier ». A tout moment, il peut modifier ou supprimer les produits sélectionnés. Enfin, le client valide sa commande et accepte les CGV. La commande est alors enregistrée. La commande ne sera enregistrée d’une manière définitive qu’après validation par le client de ses coordonnées bancaires (achat paypal sur le site). Avant cette étape, le client peut à tout moment annuler sa commande. Pour l’achat sur le site, ce clic de validation de coordonnées bancaires est assimilé à la signature électronique telle que visée aux articles 1316 et suivants du code civil.

Il est convenu par les parties que les données relatives aux commandes, enregistrées par www.mieuxetre2mains.com sur son serveur, sont la preuve de l’existence de ces commandes. Les données sur support informatique ou électronique constituent une preuve recevable et opposable équivalente à un document écrit.

 Rappel  : La vente en ligne des prestations présentées dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

ARTICLE 5 – Prix, moyens et conditions de paiement

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Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC hors frais d’envoi et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais d’envoi postal sont indiqués pendant la commande et facturés en plus. Kristine Mülhauser (le prestataire) se réserve le droit de modifier les prix au long de l’année. Les tarifs facturés sont ceux affichés sur Internet au moment de la commande. Dans le cas d’une commande par téléphone, ce sont les prix affichés sur Internet au moment de la commande qui prévalent. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le Prestataire.

Après validation de la commande par le client, Kristine Mülhauser (le prestataire) envoie un email de confirmation de la commande. Ce mail est la preuve que la commande passée par le client est enregistrée sous réserve de disponibilité. S’il arrive que la prestation soit indisponible, Kristine Mülhauser (le prestataire) contacte directement le client par mail pour envisager une prestation de remplacement de valeur similaire, à effectuer par un partenaire de son choix. Si tel est le cas, le client renonce expressément à toute demande de dédommagement en cas d’indisponibilité.
Dans le cas d’un achat sur le site, c’est au client de s’assurer que ses coordonnées sont exactes et valides pour recevoir une commande et une confirmation de commande. C’est au client de s’assurer que ses coordonnées sont exactes et valides pour recevoir une confirmation de commande par mail, une facture et la commande.

Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande, il doit contacter Kristine Mülhauser (le prestataire) dans un délai de 24h par téléphone au 06 95 23 06 85 ou par mail à mieuxetre2mains@gmail.com

En cas d’erreur, c’est le client qui est responsable de la non exactitude de ses coordonnées.

Pour régler votre commande plusieurs moyens vous sont proposés :

 

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  • par carte bancaire sur notre site internet
  • via votre compte paypal

 

  • par chèque bancaire (banque France métropolitaine uniquement)

à l’ordre de Mme Mülhauser Kristine envoyé à

Kristine Mülhauser – Mieux-être 2 mains

Les granges – 156 Route d’alby -Résidence le parc II

74540 GRUFFY

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

La commande client ne sera validée par Kristine Mülhauser (le prestataire) qu’à réception du paiement du client après encaissement effectif des fonds par le Prestataire

La commande client ne sera validée par Kristine Mülhauser (le prestataire) qu’à réception du paiement du client après encaissement effectif des fonds par le Prestataire.

 

ARTICLE 6 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de réservation.
Une fois la réservation adressée au Prestataire, le Client doit prendre contact avec Kristine Mülhauser (le prestataire) afin de convenir de la date d’exécution de la prestation au minimum 3 semaines avant la date de fin de validité.
En l’absence de contact par le Client, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité et la non-utilisation de la réservation pendant sa période de validité ne pourrait donner lieu de la part du Prestataire à remboursement, annulation ou dommages et intérêts.
En cas d’impossibilité (déplacement hors région, santé) pour Kristine Mülhauser (le prestataire) de fournir la prestation achetée pendant la période de validité du bon d’échange, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client une solution de remplacement de valeur similaire . Si tel est le cas, le client renonce expressément à toute demande de dédommagement en cas d’indisponibilité.

A défaut de pouvoir proposer une prestation de remplacement aux conditions sus-énoncées, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement du prix de la réservation dans un délai maximal de 15 jours, par chèque, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour annuler ou modifier une réservation, le Client devra contacter Kristine Mülhauser (le prestataire) au moins 48h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Toute annulation ou modification du rendez-vous, sous le délai de 48h ouvrées, ne pourra pas être prise en compte et Kristine Mülhauser (le prestataire) sera en droit de considérer la prestation comme dûe.
La réservation sera alors considérée comme utilisée.

 

ARTICLE 7 – Conditions d’utilisation de la carte cadeau

La carte Cadeau Mieux-être 2 mains est nominative et non cessible.

Ces conditions sont valables pour le bénéficiaire, qu’il soit ou non le client ou la personne Réservation. La carte cadeau est valable pour la prestation désignée et pour une période de 3 mois à compter de la date de l’achat sauf indication contraire. En cas de force majeure, ce délai peut-être prolongé exceptionnellement de 1 mois. Des frais de gestion d’un montant de 20 € TTC par Carte Cadeau seront alors facturés. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement total ou partiel.

Pour effectuer un soin, il est indispensable de réserver ce soin à l’avance auprès de Kristine Mülhauser par téléphone 06 95 23 06 85 ou par mail mieuxetre2mains@gmail.com en évitant d’attendre les 15 derniers jours de validité pour être assuré d’un rendez-vous.

La Carte cadeau mieuxetre2mains comporte un numéro unique. Ce numéro unique est indispensable pour effectuer la réservation.

Il est rappelé au client qu’il doit indiquer au partenaire toute information qu’il juge nécessaire dans le cadre de la prestation.

En cas de livraison par courrier ou par envoi électronique, l’envoi est livré à l’adresse postale ou mail du client. Seul le client est responsable d’une inexactitude dans l’adresse de livraison ou dans l’adresse mail.

La date d’achat correspond à la date de la commande. La date de FIN de validité est indiquée sur le bon cadeau soit 3 mois à compter de la date d’achat. En cas de doute le client, la personne Réservataire ou le bénéficiaire  contacte Kristine Mülhauser par téléphone 06 95 23 06 85 ou par mail mieuxetre2mains@gmail.com

Pour connaître la liste des soins disponibles, le bénéficiaire doit se connecter sur www.mieuxetre2mains.com

Pour la qualité du service, Kristine Mülhauser (le prestataire) se réserve le droit à tout moment de modifier les lieux, prestations et forfaits disponibles.

Kristine Mülhauser (le prestataire) informe le bénéficiaire que certains forfaits de soin ne pourront être effectués pour chacun en fonction, de la condition physique, de l’âge, des conditions de santé au moment de la prestation et ou dans le cas de certaines pathologies.

Kristine Mülhauser (le prestataire) est seul juge et son refus d’effectuer un soin pour ces raisons ne saurait être considéré comme une discrimination ni entraîner la responsabilité de Kristine Mülhauser mieuxetre2mains.

Compte-tenu du large choix de forfaits, le bénéficiaire ou le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La Carte Cadeau n’est utilisable qu’en une seule fois. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement , total ou partiel. Il ne peut être rendu de monnaie. En cas de perte ou de vol, cette Carte Cadeau est sous la responsabilité du porteur et ne pourra pas être remboursée.

 

ARTICLE 8 – Réservations

Toute réservation d’une prestation devra faire l’objet de son règlement total lors de la prise du rendez-vous.
Celui-ci peut être réalisé de plusieurs manières :

logo_paypal_moyens_paiement_fr

  • par carte bancaire sur notre site internet
  • via votre compte paypal

 

  • par chèque bancaire (banque France métropolitaine uniquement)

à l’ordre de Mme Mülhauser Kristine envoyé à

Kristine Mülhauser – Mieux-être 2 mains

Les granges – 156 Route d’alby -Résidence le parc II

74540 GRUFFY

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

La commande client ne sera validée par Kristine Mülhauser (le prestataire) qu’à réception du paiement du client après encaissement effectif des fonds par le Prestataire
 

ARTICLE 9 – Annulation/modification d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être annulé ou modifié sans coût supplémentaire une fois en respectant les conditions suivantes :

la personne réservataire ou le bénéficiaire doit appeler  Kristine Mülhauser (le prestataire) par téléphone

au 06 95 23 06 85 au moins 48h ouvrées (du lundi au vendredi) avant la date prévue du rendez-vous.

Toute demande de modification ou d’annulation passée ce délai ne pourra pas être prise en compte (la carte sera considérée comme utilisée). De même, dans le cas où la personne Réservant ne se présenterait pas au rendez-vous, sa carte sera considérée comme utilisée.

 

ARTICLE 10 – Retours

Les cartes cadeau bien-être commercialisées sur le site www.mieuxetre2mains.com ont une date de validité. Les cartes non utilisées après leur date de validité, ne seront ni repris ni échangés.

Tout produit acheté sur le site www.mieuxetre2mains.com et non consommé du fait du client pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 11 – Site internet

www.mieuxetre2mains.com ne peut pas garantir une parfaite accessibilité à son site. Des erreurs, des pannes ou des virus peuvent interrompre le service. Le numéro de téléphone 06 95 23 06 85 est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 19h, hors jours fériés. Il est à la disposition des clients, personnes Réservation ou bénéficiaires pour effectuer une réservation ou la modifier en fonction des Conditions Générales de Vente de Mieux-être 2 mains

 

ARTICLE 12 – Communication

Kristine Mülhauser (le prestataire) fait ses meilleurs efforts pour diffuser une information claire proposant un aperçu réaliste des services proposés, au travers de textes et illustrations visuelles. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif synthétique. Les photographies publiées ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la prestations proposée, les photos de personnes en situation n’étant utilisées qu’à titre d’ exemples.

 

ARTICLE 13 – Responsabilités

En cas d’inexactitude ou de manque de précision relative à la présentation d’une prestation sur le site www.mieuxetre2mains.com, Kristine Mülhauser (le prestataire) n’engage pas sa responsabilité.

 

Le demandeur ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait amené à faire des prestations achetées sur le site www.mieuxetre2mains.com

 

ARTICLE 14 – Interdiction de la revente

Le client s’interdit de revendre les prestations achetées sur le site www.mieuxetre2mains.com.

Kristine Mülhauser (le prestataire) se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

 

ARTICLE 15 – Protection des informations personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.

Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la « Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés’  le 07-10-2013 enregistrée sous le numéro 1706932. »
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les données à caractère personnel recueillies par Kristine Mülhauser (le prestataire) à l’occasion d’une commande, d’une séance, effectuée en ligne ou par téléphone ou sur le lieu de rendez-vous sont nécessaires pour :

  • la gestion, la sécurisation, et la validation de la commande en ligne et au téléphone du Client,
  • la lutte contre la fraude sur Internet,
  • l’établissement de statistiques générales sur la consultation du site Internet aux fins d’améliorer les services que Kristine Mülhauser (le prestataire) offre sur celui-ci,
  • l’envoi des offres commerciales de Kristine Mülhauser (le prestataire) lorsque le Client a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Le Client peut accéder à tout moment aux informations le concernant, les faire rectifier, les supprimer, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par www.mieuxetre2mains.com, en écrivant par simple courrier postal à l’adresse suivante :

Kristine Mülhauser – Mieux-être 2 mains

Les granges – 156 Route d’alby – Résidence le parc II-

74540 GRUFFY

 

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos…) font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français.

Une autre utilisation peut être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français, sauf autorisation expresse et écrite de mieuxetre2mains Kristine Mülhauser. Toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite.

 

ARTICLE 17 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

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